NOTICE D'INFORMATION ET CONSENTEMENT
Utilisateur Détenteur d’un Badge
Toute utilisation de la Plateforme, des Services et Contenus est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
Toute Commande via la Plateforme est soumise à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des Conditions générales de vente.
Objet de la Notice d’information et de consentement
La présente Notice d’information et de consentement a pour objet d’informer l’Utilisateur Détenteur d’un Badge sur la manière dont sont traitées ses Données et sur ses droits afin de lui permettre, le cas échéant, de consentir à la collecte et au traitement de ses Données dans le cadre de son utilisation des Services accessibles via la Plateforme.
En utilisant les Services, l’Utilisateur Détenteur d’un Badge, qui a accepté les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des données [politique de protection de données personnelles] qui vient compléter la présente Notice d’information et de consentement.
Les termes débutant par une majuscule au sein de la Notice d’information et de consentement sont définis au sein de la Politique de protection des données.
La Notice d’information et de consentement permet ainsi d’expliquer à l’Utilisateur Détenteur d’un Badge :
- Qui est le Responsable de traitement de ses Données
- Quelles catégories et quels types de Données sont collectées et traitées
- Pourquoi les Données sont collectées et traitées (finalité) et sur quelle base légale
- A qui sont destinées les Données collectées et traitées
- Combien de temps sont conservées les Données
- Quels sont les droits dont il dispose sur ses Données
- 1 ) Qui est le Responsable de traitement des Données des Utilisateurs Détenteur d’un Badge ?
Data-Perso est le responsable de traitement des Données de l’Utilisateur Détenteur d’un Badge au titre de :
- la création et la gestion de son Compte personnel,
- l’utilisation de la Plateforme, du Badge et des Services
- 2 ) Quelles catégories et quels types de Données sont collectées et traitées ?
Les Données administratives de l’Utilisateur Détenteur d’un Badge :
- nom, prénom,
- Identifiant Vital
- numéro de téléphone,
- adresse email,
- adresse de facturation,
- adresse de livraison
- Nom, prénom
- Numéro de téléphone
– le nom du Tiers Financeur
possibilité de le conserver avec le consentement de l’Utilisateur Détenteur d’un Badge
- téléphone, mail,
- mot de passe (crypté)
- adresse IP
- données de navigation
- L’identifié complète du porteur de l’identifiant (Genre, nom, prénom, date de naissance, signes distinctifs, adresse)
- Renseignements médicaux (groupe sanguin, dons d’organes, vaccination tétanos, antécédents médicaux, traitements ou médicaments en cours, allergies)
- Liste de contacts prioritaires (noms et numéros de téléphone)
- Coordonnées du médecin traitant
Coordonnées de l’employeur
Seules les Données marquées avec un astérisque sont nécessaires à la création de son Compte personnel. A défaut du traitement de ses Données, l’Utilisateur Détenteur d’un Badge ne pourra créer un Compte personnel via la Plateforme et bénéficier des Services.
Les Données de santé saisies par l’Utilisateur Détenteur d’un Badge sont des données recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social au sens des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique et sont à ce titre hébergées auprès d’un hébergeur certifié de données de santé : EURIS, société SA au capital de 369807.30 euros dont le siège social est situé 116 rue de Silly 92100 Boulogne – Paris, France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 429 963 168.
- 3 ) Pourquoi les Données des Utilisateurs Patients sont collectées et traitées et sur quelle base légale ?
Finalité | Base légale (Art. 6 du RGPD) | Exception au titre de laquelle peuvent être traitées les données de santé (Art. 9 du RGPD) |
Création d’un Compte personnel, utilisation de la Solution et fourniture des Services
| Exécution des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente | Consentement |
Génération de statistiques
| Intérêt légitime | Pas de données de santé traitées |
Amélioration de l’utilisation des Services et de la Plateforme
| Intérêt légitime | Pas de données de santé traitées |
Envoi d’informations sur les Services par Data-Perso (notamment prospection commerciale) | Intérêt légitime
| Pas de données de santé traitées |
Envoi d’informations sur les Services ou en lien avec la santé par des tiers | Consentement
| Pas de données de santé traitées |
- 4 ) A qui sont destinées les Données collectées et traitées ?
Les Données des Utilisateurs Détenteur d’un Badge, sont accessibles :
- A l’Intervenant Professionnelqui est habilité à accéder aux Données personnelles de santé de l’Utilisateur Détenteur d’un Badge nécessaires pour prodiguer les premiers soins d’urgence en accord avec ses compétences professionnelles et sous sa responsabilité exclusive ;
- A l’Intervenant non Professionnelqui est habilité à accéder aux seules Données personnelles administratives de l’Utilisateur Détenteur d’un Badge.
L’INTERVENANT GARANTIT ACCEDER A L’IDENTIFIANT VITAL DE L’UTILISATEUR DETENTEUR D’UN BADGE :
- UNIQUEMENT DANS DES SITUATIONS D’URGENCE LEGITIMANT L’ACCES AUX INFORMATIONS PERSONNNELLES DE L’UTILISATEUR DETENTEUR D’UN BADGE ;
- DANS LE RESPECT DE L’HABILITATION QUI LUI EST OCTROYEE SELON LE STATUT D’INTERVENANT PROFESSIONNEL OU NON PROFESSIONNEL QU’IL DECLARE
- SOUS SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE ;
- AVEC LE CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR DETENTEUR D’UN BADGE.
En outre, les Données relatives aux Utilisateurs Détenteurs d’un Badge sont destinées exclusivement :
- Aux membres du personnel de Data-Perso, spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions ;
- Aux membres du personnel des prestataires et sous-traitants spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions ;
- Le cas échéant, aux administrateurs strictement habilités des hébergeurs certifiés de données de santé (Euris) au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, dans la limite de leurs attributions respectives ;
- Aux personnes habilitées au titre des tiers autorisés par la loi.
Aucune Donnée n’est transférée en dehors de l’Union européenne.
MISE EN GARDE
LE CONSENTEMENT DONNE PAR L’UTILISATEUR DETENTEUR D’UN BADGE A L’INTERVENANT – PERMETTANT A CE DERNIER D’ACCEDER A SON IDENTIFIANT VITAL – EST CARACTERISE PAR LA REMISE PAR L’UTILISATEUR DETENTEUR D’UN BADGE DE SON BADGE A L’INTERVENANT. SI L’UTILISATEUR DETENTEUR D’UN BADGE EST INCONSCIENT ET N’EST PAS EN MESURE REMETTRE SON BADGE A L’INTERVENANT, CE QUE L’INTERVENANT APPRECIE SOUS SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE, L’INTERVENANT S’ENGAGE A RECUEILLIR LE CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR DANS LA MESURE DU POSSIBLE. EN TOUT ETAT DE CAUSE, UN DISPOSITIF D’ALERTE EMETTRA UNE NOTIFICATION A DESTINATION DE L’UTILISATEUR DETENTEUR DU BADGE POUR L’INFORMER D’UN ACCES A SON IDENTIFIANT VITAL. L’UTILISATEUR DETENTEUR DU BADGE AURA AINSI LA POSSIBILITE DE NOTIFIER A LA SOCIETE TOUT ACCES NON CONFORME AUX CONDITIONS EXPOSEES DANS LES PRESENTES CGU A SON IDENTIFIANT VITAL. TOUT ACCES NON CONFORME AUX PRESENTES CGU EXPOSE L’INTERVENANT A DES SANCTIONS.
L’UTILISATEUR DETENTEUR D’UN BADGE A EGALEMENT LA POSSIBILITE DE PARTAGER SON IDENTIFIANT VITAL EN AMONT ET EN PREVISION D’UNE SITUATION D’URGENCE AVEC DES INTERVENANTS PROFESSIONNELS (EQUIPES DE SECOURS) QU’IL AURA PREALABLEMENT IDENTIFIEES AFIN DE FACILITER LEUR ACCES EN SITUATION D’URGENCE A SES INFORMATIONS PERSONNNELLES. LES INFORMATIONS RELATIVES AUX INTERVENANTS PROFESSIONNELS DISPOSANT DE L’IDENTIFIANT VITAL DE L’UTILISATEUR DETENTEUR D’UN BADGE SONT RENSEIGNEES AU SEIN DU JOURNAL DE PARTAGE DE L’IDENTIFIANT, ACCESSIBLE PAR L’UTILISATEUR DETENTEUR D’UN BADGE, A TOUT MOMENT ET PAR L’INTERVENANT NON PROFESSIONNEL EN CAS DE SITUATION D’URGENCE.
- 5 ) Combien de temps sont conservées les Données de l’Utilisateur Détenteur d’un Badge ?
Les Données sont conservées jusqu’à la suppression du Compte personnel / Jusqu’à la fin de l’Abonnement de l’Utilisateur Détenteur d’un Badge. Ensuite, les données sont soit supprimées, soit archivées pour des raisons probatoires pendant 10 ans.
- 6 ) Quels sont les droits dont dispose l’Utilisateur Détenteur d’un Badge sur ses Données ?
Conformément à la Règlementation, l’Utilisateur Détenteur d’un Badge est titulaire de :
- un droit d’accès ;
- un droit de rectification ;
- un droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;
- un droit de solliciter une limitation du traitement des Données le concernant ;
- un droit d’opposition au regard du traitement des Données le concernant ;
- un droit à la portabilité des Données dont le traitement est fondé sur le consentement ou l’exécution des CGUV ;
- un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’Utilisateur Détenteur d’un Badge reconnaît qu’il peut, à tout moment, retirer son consentement et s’opposer au traitement de ses Données en demandant la clôture de son Compte personnel suivant les mêmes modalités.
L’Utilisateur Détenteur d’un Badge dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives particulières, concernant les traitements de Données mentionnées par ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès de Data-Perso à l’adresse susmentionnée et qui font l’objet de son consentement spécifique à ce titre.
L’Utilisateur Détenteur d’un Badge peut exercer ses droits en s’adressant au délégué à la protection des données (DPO) de Data-Perso spécifiquement habilité à répondre aux demandes des Utilisateurs d’exercice de leurs droits, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : [RGPDCOMPLIANCE@data-perso.fr]
L’Utilisateur Détenteur d’un Badge peut en outre exprimer ses choix sur l’usage de ses Données et notamment retirer son consentement ou s’opposer au traitement de ses Données conformément aux modalités décrites au sein de la Politique de protection des données dans la rubrique « Comment l’Utilisateur peut-il exprimer ses choix sur l’usage de ses Données ? ».
Conformément à la Règlementation, l’Utilisateur Détenteur d’un Badge dispose d’un droit d’opposition à l’hébergement des Données le concernant par un hébergeur tiers, qu’il peut exercer auprès du service dédié de Data-Perso :
- par courrier à l’adresse [RGPDCOMPLIANCE@data-perso.fr]
- par courrier postal à Data-Perso, DPO, [Data-Perso Zone Portuaire CNR- 69560 SAINT-ROMAIN-EN-GAL,]
L’Utilisateur Détenteur d’un Badge est informé que ce type d’hébergement est imposé par la règlementation et en particulier par l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique, et qu’en conséquence, si l’Utilisateur Détenteur d’un Badge devait s’opposer à l’hébergement de ses Données par un hébergeur certifié de données de santé, Data-Perso ne serait plus en mesure de lui délivrer les Services proposés via la Plateforme.
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